Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par :
David Ramirez Soda
Micro-entrepreneur
Adresse :
1 Rue Coudol
33110 Le Bouscat
France
Email : david.ramirezsoda@icloud.com
SIRET : 93305414000019
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Toute projet ou collaboration implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles David Ramirez Soda fournit des prestations de services, notamment dans les domaines suivants :
Stratégie digitale
Création de contenu (photographie et vidéo)
Web design
Branding et identité visuelle
Ces prestations sont réalisées sur mesure selon les besoins du client.
2. Devis et validation de commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.
Le devis détaille notamment :
La nature des prestations
Les délais estimés
Le prix
Les modalités de paiement
La commande est considérée comme validée dès :
Signature du devis par le client
ETPaiement d'un acompte (si applicable)
À compter de cette validation, le devis vaut contrat entre les parties.
3. Acompte
Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé avant le début des prestations.
Le paiement de l'acompte confirme l'engagement du client.
En cas d'annulation par le client après validation du devis, l'acompte versé pourra être conservé à titre d'indemnisation pour le travail déjà engagé.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entrepreneur :
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais le prix appliqué reste celui indiqué sur le devis validé.
5. Modalités de paiement
Le paiement des prestations s'effectue par : Virement bancaire PayPal Sauf mention contraire, les factures sont payables : dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner : L'application de pénalités de retard La suspension des prestations en cours Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée en cas de retard de paiement.
6. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le respect des délais dépend notamment : De la réactivité du client De la transmission des contenus nécessaires De la validation des étapes intermédiaires Tout retard imputable au client pourra entraîner une prolongation des délais.
7. Révisions
Sauf mention contraire dans le devis : Une (1) révision est incluse dans la prestation. Toute révision supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur. Les demandes de modifications doivent être formulées de manière claire et regroupée.
8. Obligations du client
Le client s'engage à : Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet Valider les étapes dans les délais convenus Respecter les conditions de paiement Le client est responsable des contenus fournis (textes, images, logos, etc.) et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.
9. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis :
Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de David Ramirez Soda.
Le client bénéficie d'une licence d'utilisation sur les créations réalisées, limitée à l'usage défini dans le devis.
La cession complète des droits peut être prévue sur demande et fera l'objet d'un accord spécifique mentionné dans le devis.
Toute utilisation non prévue initialement devra faire l'objet d'un accord complémentaire.
10. Livraison des prestations
Les livrables sont transmis au client selon les modalités définies dans le devis (ex : téléchargement, email, lien sécurisé).
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de perte des fichiers après leur livraison.
Il est recommandé au client d'effectuer une sauvegarde immédiate des livrables.
11. Annulation et résiliation
En cas d'annulation par le client après validation du devis :
Un remboursement partiel pourra être envisagé en fonction de l'avancement du projet.
Les travaux déjà réalisés resteront dus.
Le prestataire se réserve également le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou d'impossibilité technique.
12. Responsabilité
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
D'utilisation inappropriée des livrables
De modification des livrables par le client
De dommages indirects
La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation.
13. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure :
Catastrophes naturelles
Incendies
Pannes informatiques majeures
Maladies graves
Grèves ou événements imprévisibles
14. Confidentialité
Les informations échangées entre les parties dans le cadre des prestations sont considérées comme confidentielles.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du :
Tribunal de commerce de Bordeaux